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6/6/2017
Faire preuve de diligence raisonnable, c'est faire tout ce qui est raisonnablement possible pour protéger la santé et la sécurité de ses employés.
La question de diligence raisonnable est intimement liée à la sécurité des employés en milieu de travail. La diligence raisonnable exige d'un employeur qu'il fasse tout son possible pour éviter que la sécurité de ses employés soit compromise.
Dans ce contexte, on tient l'employeur responsable des conditions de travail des employés, incluant les comportements dangereux adoptés par l'employé lui-même.
En effet, on s'attend à ce que l'employeur agisse comme modèle pour les employés et prenne en charge leur sécurité. Il doit représenter la manière de travailler que l'entreprise exige de ceux-ci.
On le tient responsable de la manière dont le travail est fait lorsque la supervision qu'il a mise en place est insuffisante.
En 1992, une tragédie survient à la mine de charbon de Westray située en Nouvelle-Écosse dans le comté de Pictou, lorsqu'une explosion de méthane tue 26 mineurs. Le rapport de la Gendarmerie royale du Canada qui suivra s'intitule « L'histoire de Westray : Une tragédie prévisible ».
Deux mois avant l'ouverture de la mine, le politicien et juriste Bernie Boudreau décrivait la mine au premier ministre comme « Probablement l'une des plus dangereuses du monde ».
Même son d'alarme du syndicat local qui publie un rapport de sécurité où il affirme : « J'ai le pressentiment qu'il y aura quelqu'un de tué dans un futur proche ».
L'état désastreux des conditions de travail à Westray était connu de tous, mais les dirigeants étaient négligents envers la sécurité des travailleurs.
Ils relayaient entre autre la schistification, qui consiste à recouvrir les galeries de matériaux stériles permettant de neutraliser les poussières de charbon inflammables et prévenir les coups de poussière, à une activité volontaire non payée après le travail.
Les dirigeants ont augmenté les risques d'accident mortel en permettant que les employés travaillent alors que la ventilation était défectueuse et le toit de la mine fragile.
L'explosion de méthane survient le 9 mai 1992, causant l'homicide involontaire des 26 travailleurs qui y étaient présents. S'ensuit l'enquête de la Gendarmerie royale du Canada qui pointera les dirigeants comme responsables de la tragédie par leur négligence.
Bien que ceux-ci soient poursuivis sous 37 chefs d'accusation, la couronne est incapable de remplir la preuve nécessaire pour incriminer les dirigeants avec la législation de l'époque et les poursuites sont abandonnées.
Cet échec laissera toute la communauté de Westray et le public canadien suivant l'histoire stupéfaits et sous l'impression que justice n'a pas été rendue.
Pour en savoir plus...
Un documentaire réalisé par Paul Cowan en 2001 intitulé « Westray » relate la tragédie en suivant les veuves et les mineurs qui étaient absents lors de l'évènement. Le film est récipiendaire du Prix Génie du meilleur documentaire (2002).
C'est donc suite à Westray qu'une nouvelle législation sera proposée : la loi C-45. Elle vise à tenir davantage les employeurs responsables de la sécurité de leurs employés et faisant en sorte que la couronne puisse prouver plus facilement la faute de l'employeur (on parle ici d'accident de travail impliquant des lésions corporelles ou un décès).
Cette loi sera adoptée et entrera en vigueur par la suite sous forme de la loi C-21, modifiant le code criminel.
Textuellement, l'article 217.1 de la loi C-45 prévoit depuis ceci :
Il incombe à quiconque est responsable de l'accomplissement d'une tâche de prendre les mesures voulues pour éviter qu'il n'en résulte de blessure corporelle pour autrui.
En tant qu'employeur, vous avez un devoir de prévoyance, d'efficacité et d'autorité envers vos employés
Pour remplir votre devoir de prévoyance, vous devez suivre les règles en matière de SST et contrôler les risques présents dans votre environnement de travail.
Vous devez prévoir les dangers potentiels, tenir un registre des accidents et des quasis-accidents survenus et prendre en considération les risques d'accident suite à la fatigue et les erreurs de jugements de vos employés. Une fois que ces risques sont repérés, vous devez mettre en place des moyens concrets pour les réduire.
Votre devoir d'efficacité exige de ne pas se fier uniquement à l'expérience et au bon jugement des employés pour mettre en place les mesures disciplinaires requises afin de réduire les risques.
Vous avez la responsabilité de prendre des mesures concrètes pour vous assurer que vos directives sont suivies à la lettre et que rien n'est pris pour acquis.
Vous devez donc donner à vos employés tout l'équipement nécessaire et adéquat pour suivre vos directives. Il faut former vos employés de façon individuelle et personnelle selon les tâches qui seront sous leur responsabilité et assurer leur supervision. L'affichage d'un programme de prévention des accidents, installé à la vue, dans un endroit fréquenté des travailleurs, est obligatoire.
Finalement, votre devoir d'autorité vous donne la responsabilité de sanctionner les employés qui contreviennent à vos directives. Celles-ci doivent avoir été clairement communiquées. Attention, vos sanctions doivent être à la hauteur des dangers encourus.
On s'attend à ce que l'employeur avertisse l'employé ayant un comportement dangereux et lui donne des sanctions importantes s'il récidive. Les sanctions peuvent aller d'un congé sans solde jusqu'au congédiement.
En tolérant des pratiques dangereuses ou en ne donnant pas de sanctions assez sévères, l'employeur se met dans une position à risque si un accident grave survient. Le cas échéant, il doit prouver que ses sanctions étaient suffisamment dissuasives.
Les jeunes travailleurs font partie des groupes les plus à risque de se blesser ou d'être négligents avec leur sécurité. Ils veulent souvent faire leurs preuves et manquent de connaissances au niveau de la sécurité.
Pour en apprendre d'avantage à leur sujet, nous vous suggérons de lire l'article sur les Jeunes et la SST disponible sur notre blogue.
Lorsque des infractions pénales sont commises, la CNESST peut imposer des amendes très élevées. Au printemps 2009, le législateur québécois a établi une hausse des amendes applicables pour les infractions pénales visées par la LSST. Elles peuvent maintenant s'élever entre 15 000$ et 300 000$.
Être déclaré couple d'infraction à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) peut mener à la fermeture de l'entreprise, à des accusation criminelles, à l'augmentation du risque de poursuites civiles, etc.
L'exigence de diligence raisonnable s'applique à tous les échelons de responsabilité dans l'entreprise : des administrateurs aux employés, en passant par la direction, les superviseurs et les contremaîtres.
À ce sujet, il est important de remarquer que les représentants de l'employeur (contremaîtres, superviseurs, etc.) ont un rôle primordial dans l'établissement de la défense de diligence raisonnable. En effet, ce sont eux qui, généralement, peuvent contrôler sur le terrain les comportements non sécuritaires. La tolérance d'une situation dangereuse par un contremaître ou un superviseur va directement à l'encontre d'une défense de diligence raisonnable.
En cas d'accident grave impliquant des lésions corporelles ou la mort d'un employé, ou même en cas de comportements contrevenants aux règles en matière de santé et de sécurité au travail, votre entreprise risque d'être poursuivie par la CNESST.
Il existe plusieurs défenses qu'il vous serait alors possibles d'évoquer, mais la défense la plus souvent reçue est celle de diligence raisonnable. Il vous incomberait donc de faire la preuve que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour éviter qu'une telle situation arrive avant l'accident dont il est question. Dans ce cadre vous devrez démontrer que votre entreprise possède une culture en SST, et ce n'est pas quelque-chose qui s'improvise.
Même si votre entreprise possède une excellente culture en SST, vous risqueriez tout de même d'être poursuivis dans une situation semblable. L'avantage que vous en tireriez serait qu'il vous serait plus facile de prouver avoir fait preuve de diligence raisonnable.
Le pire pour les compagnies en cas de verdict incriminant est non seulement l'amende à payer et les mesures probatoires, mais aussi le fait que l'image de la compagnie est ternie auprès du public lorsqu'un tel verdict est rendu. Aucune compagnie ne veut être associée au terme négligence criminelle lors d'apparitions médiatiques.
En conclusion, pour soutenir une défense de diligence raisonnable, vous devez prouver l'existence de mesures concrètes concernant :
En plus de cela, il vous incomberait de faire la preuve que vous avez rempli votre devoir de prévoyance, d'efficacité et d'autorité, documentation à l'appui.
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